CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE « MY FIDRA »

Veuillez lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation, avant d’accéder à l’application ou de l’utiliser. En cliquant sur le bouton « acceptation » ou en utilisant l’application MyFIDRA de quelque manière que ce soit, vous indiquez que vous acceptez d’être juridiquement lié par ces présentes conditions. 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et de fonctionnement du service électronique offert par le Fonds International pour le Développement de la Retraite Active en acronyme FIDRA, sous la dénomination « MyFIDRA » ou le « Service ».

Dans ce cadre, les conventions d’ouverture de compte conclues avec le FIDRA continueront de s’appliquer dans toutes leurs Conditions Générales et particulières à l’exception de celles qui seraient amendées ou aménagées par les présentes Conditions Générales.

MyFIDRA est un ensemble de services électroniques mobiles sécurisés accessibles depuis tout terminal nomade (tablettes ou smartphones fonctionnant sous les systèmes iOS ou Android) disposant d'un accès au réseau Internet. Ce dispositif permet à tout titulaire d'un compte ouvert auprès du FIDRA de consulter à distance ses informations de position de compte et d'ordonner des transactions financières.

ARTICLE 2 : TERMINOLOGIE ET DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-après, sont utilisés dans le sens suivant :

Utilisateur/Client : Toute personne physique ou morale titulaire d'un compte ouvert dans les livres du FIDRA et ayant souscrit au Service.

Procédé d’authentification renforcée : Dispositif de contrôle et de validation d'identité reposant sur l'envoi d'un code de sécurité unique par messagerie SMS.

FCFA : Le Franc de la Communauté Financière Africaine, qui constitue la devise légale au sein des pays membres de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA).

ARTICLE 3 : ÉTENDUE DES FONCTIONNALITÉS ACCESSIBLES

Sous réserve des restrictions techniques et des plafonds définis par le FIDRA, l'application MyFIDRA regroupe les fonctionnalités suivantes :

3.1. Gestion et suivi de compte

3.2. Flux financiers, règlements et transferts

3.3. Crédit

3.4. Épargne

3.5. Outils de géolocalisation

3.6. Évolution des services et restrictions

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ACCÈS ET MODALITÉS TECHNIQUES

La plateforme est accessible de manière continue (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7), hors périodes de maintenance technique, évitant ainsi au Client tout déplacement en agence.

4.1. Configuration matérielle requise

L’Utilisateur accède aux services MyFIDRA en téléchargeant sur Google Play ou App Store l’application sur son téléphone ou sa tablette. 

4.2. Procédures d'authentification 

L’accès à MyFIDRA requiert obligatoirement une validation d'identité préalable :

ARTICLE 5 : DURÉE DE VALIDITÉ ET MODALITÉS DE RÉSILIATION

L'adhésion au service MyFIDRA est conclue pour une durée indéterminée, alignée sur la durée de la relation bancaire globale unissant le Client au FIDRA.

Chacune des Parties dispose de la faculté de mettre fin à tout moment au service MyFIDRA, sous réserve du respect d'un délai de préavis d'un (01) mois. 

La notification de la résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre au porteur contre décharge. 

Tout ordre donné avant la prise d’effet de la résiliation est exécuté conformément aux conditions et dates convenues. 

Le FIDRA s'autorise à suspendre ou résilier l'accès immédiatement et sans mise en demeure préalable dans les cas suivants :

ARTICLE 6 : DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ ET PROTECTION

6.1. Confidentialité des flux d'informations 

L'ensemble des transferts de données informatiques transitant entre le FIDRA et le terminal de l'Utilisateur fait l'objet d'un chiffrement de bout en bout, selon les normes de sécurité en vigueur, garantissant l'inviolabilité des informations transmises.

6.2. Obligations de vigilance à la charge de l'Utilisateur

Il appartient à l'Utilisateur de veiller à la sécurité matérielle et logicielle des appareils qu'il utilise. À ce titre, il s'engage à se connecter exclusivement via des équipements dotés d'un pare-feu actif, de systèmes antivirus et d'outils de protection contre les logiciels espions régulièrement mis à jour.

Le Client assume la responsabilité exclusive de la garde, de la confidentialité et de la protection de ses codes d'accès, identifiants et codes PIN. Il doit prendre toutes les mesures raisonnables pour dissimuler ces informations et empêcher des tiers d'en prendre connaissance. Il s'assure également que les personnes qu'il autoriserait éventuellement à utiliser son terminal respectent ce secret absolu.

En cas de perte, de soustraction frauduleuse, de détournement de ses codes secrets ou face à toute anomalie technique pouvant compromettre la sécurité de son espace, l'Utilisateur doit immédiatement en informer son gestionnaire de compte au FIDRA, par tout moyen laissant trace écrite.

Le Client supporte l'intégralité des conséquences financières pouvant résulter d'une utilisation incorrecte, malveillante ou illicite de ses données de connexion, que le fait émane de lui-même ou d'un tiers. Il s'engage à indemniser le FIDRA pour tout préjudice direct ou indirect subi du fait de cette négligence. Le FIDRA se réserve le droit d'exiger une copie du dépôt de plainte officiel ou du certificat de perte délivré par les autorités en cas de sinistre.

Sauf stipulations expresses contraires, les moyens d’accès au service MyFIDRA mis à disposition par le FIDRA demeurent sa propriété matérielle et intellectuelle exclusive, à l'exclusion des codes secrets générés et choisis de manière privée par le Client.

6.3. Obligations de sécurité à la charge de l'Institution

Le FIDRA s'engage à mettre en œuvre les dispositifs de sécurité nécessaires pour préserver le secret absolu des codes d'accès confidentiels générés par l'Utilisateur. Le FIDRA s'interdit d'émettre tout nouvel accès sans demande expresse du Client, sauf dans le cadre d'une procédure de renouvellement ou de remplacement technique.

Dès réception de la notification de perte ou de vol d'un identifiant formulée par le Client, le FIDRA s'engage à bloquer sans délai l'accès à la plateforme correspondante. Le Client demeure seul et unique responsable des opérations validées sur son compte jusqu'à la prise d'effet de cette notification de blocage. Il est précisé que toute déclaration parvenue au FIDRA après 16h00 (heure locale) sera réputée reçue et traitée le jour ouvré suivant.

Le FIDRA garantit la parfaite confidentialité des informations qui lui sont confiées par le Client, dans le cadre du Service.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS DU FIDRA

Le FIDRA s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour rendre le Service disponible au Client dans les plus brefs délais, après validation de la souscription, et à veiller à la bonne exécution des instructions financières reçues.

Toutefois, le FIDRA est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant à la continuité de l'accès au service. Sa responsabilité ne saurait être valablement recherchée en cas de dysfonctionnements, de coupures ou d'altérations du service causés par des défaillances des réseaux de télécommunication ou du fournisseur d'accès Internet du Client. Le FIDRA demeure totalement étranger à tout litige susceptible de survenir entre le Client et le fournisseur d’accès à internet ou l’opérateur de télécommunication.

De même, le FIDRA décline toute responsabilité en cas de mauvaise manipulation de MyFIDRA par l'Utilisateur, ou en cas d'utilisation d'un terminal défectueux ou non sécurisé par ce dernier.

Pour des motifs légitimes de maintenance, d'optimisation technique, de mise à niveau du Service ou en cas d'alerte de sécurité imminente, le FIDRA dispose de la faculté d'interrompre momentanément, en tout ou partie, l'accès à MyFIDRA, et ce, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. Le FIDRA s'efforcera de limiter la durée de ces fenêtres d'intervention et d'en avertir les usagers par tout moyen écrit ou affichage approprié, sauf si des impératifs de sécurité urgents ou des obligations légales l'interdisent.

Le FIDRA s'autorise en outre à suspendre unilatéralement l'accès aux identifiants du Client en cas de forte présomption d'utilisation frauduleuse ou de compromission des données de sécurité. Le Client en sera averti immédiatement après, par un écrit traçable, et les accès seront rétablis dès que le risque de sécurité aura été définitivement écarté.

La responsabilité du FIDRA est engagée pour les seules opérations frauduleuses qui surviendraient après la réception effective de la notification de vol ou de perte des codes d'accès. Enfin, le FIDRA est libéré de toutes ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et insurmontable.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’oblige à respecter scrupuleusement les consignes d'utilisation de l'application MyFIDRA, particulièrement les directives liées à la sécurité informatique. Il assume l'entière responsabilité des risques découlant d'un usage frauduleux de ses clés de connexion, sauf s'il parvient à démontrer une faute caractérisée imputable directement au FIDRA.

En cas de doute sur la confidentialité de ses codes, le Client doit procéder à leur modification immédiate au sein des paramètres de l'application. Toute transaction validée au moyen de l’identifiant et du mot de passe secrets du Client sera réputée émaner de lui-même de manière irrévocable.

Le Client s’engage à informer sans délai le FIDRA de toute modification de ses coordonnées téléphoniques ou adresse e-mail et ce, pour éviter tout retard dans l’exécution des opérations. A défaut de cette information, le FIDRA ne saurait être tenu pour responsable du retard de traitement des opérations réalisées par le Client.

Si une démarche frauduleuse est établie à l'encontre du Client, ce dernier devra couvrir l'intégralité des pertes financières subies.

Pour une utilisation prudente du Service, il est recommandé au Client de suivre les bonnes pratiques suivantes :

ARTICLE 9 : CONDITIONS TARIFAIRES

L’acquisition du matériel de connexion, les coûts d’abonnement Internet ainsi que les taxes de communication téléphonique demeurent à la charge exclusive du Client.

Les services de l'application MyFIDRA ainsi que les commissions liées aux opérations exécutées font l'objet d'une tarification spécifique. Celle-ci est détaillée dans la brochure tarifaire générale du FIDRA, librement consultable au sein de son réseau d'agences physiques.

Par les présentes, le Client consent expressément à ce que le FIDRA débite automatiquement, et sans aucune autre formalité son compte courant, des frais, abonnements et commissions exigibles au titre du service MyFIDRA.

Le FIDRA conserve la possibilité de réviser sa grille tarifaire à tout moment. Toute modification contractuelle ou tarifaire sera portée à la connaissance du Client au moins deux (02) mois avant sa date d'application effective, par le biais d'un support écrit ou électronique traçable. L'absence de contestation ou de demande de résiliation du service par le Client avant l'expiration de ce délai de deux (02) mois, vaudra acceptation pleine et entière des nouvelles conditions tarifaires.

ARTICLE 10 : RÉGIME DE LA PREUVE INSTRUMENTALE

Les Parties s'entendent pour reconnaître une valeur juridique probante absolue aux ordres de paiement et opérations réalisés sur l'application dès lors qu'ils ont été validés par la saisie des codes confidentiels et d'authentification requis.

En cas de contestation d’une opération résultant d’un ordre passé via les services MyFIDRA, le FIDRA s’engage à rapporter la preuve que l’opération a été authentifiée, correctement enregistrée et comptabilisée et n’a pas été affectée par un incident technique ou une autre défaillance.

Les Parties s'accordent à reconnaître une force probante prioritaire aux journaux informatiques (logs), extraits de bandes-journaux et enregistrements numériques sauvegardés sur les serveurs informatiques du FIDRA ou de ses prestataires techniques agréés.

Le FIDRA formalise chaque transaction par l'émission d'un avis d'opération ou d'un relevé, disponible en agence, transmis par courrier ou accessible en consultation directe sur l'application. Le Client dispose d'un délai de trois (03) mois à compter de la mise à disposition de l'information pour contester une écriture comptable. Passé ce délai, les opérations mentionnées sur le relevé sont réputées définitivement approuvées par l'Utilisateur.

ARTICLE 11 : MISES À JOUR ET ÉVOLUTIONS DU SERVICE

Pour s'adapter aux évolutions de la technologie et optimiser l'expérience utilisateur, le FIDRA effectuera de manière périodique des mises à niveau et des modifications sur MyFIDRA. Les fonctionnalités non actives lors de la signature initiale seront déployées au fur et à mesure et mises d'office à disposition du Client, ce que ce dernier accepte, sauf refus exprès formulé par écrit. Le FIDRA informera l’Utilisateurs de ces ajouts par tout canal de communication traçable.

Dans l'hypothèse où ces évolutions techniques ou logicielles ne conviendraient pas au Client, ce dernier conserve la faculté de rompre sans frais le contrat selon la procédure décrite à l’article 5. Si ces mises à jour induisent une modification des coûts des services, le Client pourra soit accepter la nouvelle tarification, soit résilier immédiatement les présentes conditions.

ARTICLE 12 : TRANSFERT DU COMPTE DU CLIENT VERS UNE AUTRE AGENCE DU FIDRA

La décision du Client de transférer la gestion de ses comptes vers une autre agence physique du FIDRA n'entraîne pas la rupture du présent contrat. L’abonnement au service MyFIDRA est automatiquement transféré vers la nouvelle agence de domiciliation, sans interruption. Les identifiants de connexion, codes PIN et éléments de sécurité demeurent inchangés et pleinement valides.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

13.1. Consentement au traitement des informations

Le Client autorise expressément le FIDRA à traiter les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des présentes ainsi que celles relatives aux opérations effectuées au moyen des Services notamment, dans le cadre de la gestion de leur fonctionnement et en vue d’assurer les paiements.

13.2. Finalités des traitements mis en œuvre

La collecte et les traitements réalisés par le FIDRA ont, notamment, pour finalités :

13.3. Communication de données à caractère personnel à des tiers

Le FIDRA est autorisé par le Client, de convention expresse, à collecter, traiter et communiquer ses données à caractère personnel :

13.4. En dehors des cas où elles répondent aux obligations légales ou réglementaires auxquelles est tenu le FIDRA, ainsi que celles mentionnées ci-dessus, ces communications sont pour l’essentiel nécessaires à la gestion de la relation et ont pour objet notamment de :

13.5 – Le FIDRA déclare avoir obtenu les autorisations nécessaires éventuelles pour effectuer le traitement de toutes les données à caractère personnel.

13.6 – Transferts de données à caractère personnel

Les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers n’assurant pas un niveau de protection suffisant de la vie privée, en raison notamment de ses partenaires et de ses sous-traitants et des mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celle de l’utilisation des réseaux de paiement.

Dans ce cas, le FIDRA met en œuvre les moyens permettant d’assurer la protection et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 13.7 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant et peut également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Il peut également s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, étant entendu que cette opposition peut entraîner l’impossibilité pour le FIDRA de fournir le produit ou le service demandé ou souscrit voire la clôture de son compte.

Ces droits peuvent être exercés par écrit auprès de son agence de domiciliation ou auprès du correspondant au traitement des données à caractère personnel du FIDRA.

13.8 – Le FIDRA est assujetti aux dispositions pénales qui sanctionnent le blanchiment de capitaux ainsi que le financement du terrorisme. Il est également tenu de s’informer auprès du Client pour les opérations qui lui paraitront comme inhabituelles en raison notamment des modalités, de leurs montants ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles initiées jusqu’alors par ce dernier. Le Client s’engage à donner au FIDRA en tant que de besoin toute(s) information(s) utile(s) sur le contexte de ces opérations.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION

La mise à disposition de l'application MyFIDRA n'emporte aucune cession de droits de propriété au profit de l'Utilisateur. Le FIDRA (ou ses donneurs de licences tiers) conserve l'entière et exclusive propriété intellectuelle, logicielle et matérielle de l'application MyFIDRA, de sa base de données, de ses interfaces et de l'ensemble des éléments graphiques ou textuels qui la composent.

14.1. Licence d’utilisation de l'Application

14.2. Licence de la Base de Données

14.3. Protection des Signes Distinctifs

ARTICLE 15 : AUTONOMIE ET DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS

Si l'une quelconque des clauses, phrases ou sections du présent document venait à être déclarée nulle, inapplicable ou illégale au regard d'une décision de justice ou d'une évolution législative locale, cette invalidité n'affectera en rien la validité, la portée et l'opposabilité des autres dispositions des présentes conditions générales, lesquelles conserveront leur plein effet, à moins que l'économie générale du contrat s'en trouve fondamentalement altérée.

ARTICLE 16 : LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent contrat est régi, interprété et appliqué conformément aux lois et réglementations bancaires locales en vigueur dans le pays d'exécution du service, à l'exclusion de tout autre droit étranger.

Tout différend ou litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la rupture des présentes conditions générales fera l'objet d'une tentative de résolution amiable entre les parties. À défaut d'accord amiable formalisé dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du FIDRA.



<p><strong>CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE «&nbsp;MY FIDRA&nbsp;»</strong></p><p>Veuillez lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation, avant d’accéder à l’application ou de l’utiliser. En cliquant sur le bouton « acceptation » ou en utilisant l’application <strong>MyFIDRA</strong> de quelque manière que ce soit, vous indiquez que vous acceptez d’être juridiquement lié par ces présentes conditions.&nbsp;</p><p><strong>ARTICLE 1 : OBJET</strong></p><p>Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et de fonctionnement du service électronique offert par le Fonds International pour le Développement de la Retraite Active en acronyme FIDRA, sous la dénomination « <i><strong>MyFIDRA</strong></i> » ou le «&nbsp;<i><strong>Service</strong></i>&nbsp;».</p><p>Dans ce cadre, les conventions d’ouverture de compte conclues avec le FIDRA continueront de s’appliquer dans toutes leurs Conditions Générales et particulières à l’exception de celles qui seraient amendées ou aménagées par les présentes Conditions Générales.</p><p>MyFIDRA est un ensemble de services électroniques mobiles sécurisés accessibles depuis tout terminal nomade (tablettes ou smartphones fonctionnant sous les systèmes iOS ou Android) disposant d'un accès au réseau Internet. Ce dispositif permet à tout titulaire d'un compte ouvert auprès du FIDRA de consulter à distance ses informations de position de compte et d'ordonner des transactions financières.</p><p><strong>ARTICLE 2 :&nbsp;TERMINOLOGIE ET DÉFINITIONS</strong></p><p>Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-après, sont utilisés dans le sens suivant :</p><p><strong>Utilisateur/Client</strong> :&nbsp;Toute personne physique ou morale titulaire d'un compte ouvert dans les livres du FIDRA et ayant souscrit au Service.</p><p><strong>Procédé d’authentification renforcée</strong> :&nbsp;Dispositif de contrôle et de validation d'identité reposant sur l'envoi d'un code de sécurité unique par messagerie SMS.</p><ul><li><strong>Pièce d’Identité&nbsp;:</strong>&nbsp;sont exclusivement acceptées la carte nationale d'identité, et le passeport en cours de validité, ou l’attestation d’identité assortie de son récépissé d’enrôlement.</li><li><strong>Agence de domiciliation&nbsp;:</strong> Agence physique au sein de laquelle le (s) compte(s) du client sont tenus.</li></ul><p><strong>FCFA&nbsp;:</strong>&nbsp;Le Franc de la Communauté Financière Africaine, qui constitue la devise légale au sein des pays membres de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA).</p><ul><li><strong>Wallet (</strong>Portefeuille numérique) <strong>:</strong>&nbsp;Espace de stockage de valeur monétaire électronique associé au Service.</li><li><strong>Code pin&nbsp;:</strong>&nbsp;Combinaison de chiffres, strictement confidentielle, choisie par l'Utilisateur afin de valider son identité et de verrouiller/déverrouiller l'accès aux opérations financières.</li></ul><p><strong>ARTICLE 3 : ÉTENDUE DES FONCTIONNALITÉS ACCESSIBLES</strong></p><p>Sous réserve des restrictions techniques et des plafonds définis par le FIDRA, l'application MyFIDRA regroupe les fonctionnalités suivantes :</p><p><strong>3.1. Gestion et suivi de compte</strong></p><ul><li><strong>Demande d'adhésion à distance :</strong> Ouverture de comptes de dépôt ou d'épargne via MyFIDRA, conditionnée par la transmission ultérieure des pièces justificatives indispensables à la validation définitive du dossier par le FIDRA.</li><li><strong>Consultation des relevés et historiques :</strong> Accès en temps réel au solde disponible et aux mouvements de compte (sous réserve des traitements comptables de fin de journée), outils de recherche multicritères (par période, nature de transaction ou montants), et mise à disposition des relevés de compte mensuels au format dématérialisé.</li><li><strong>Édition de coordonnées bancaires :</strong> Génération et téléchargement du Relevé d'Identité Bancaire (RIB) pour l'exécution des virements.</li></ul><p><strong>3.2. Flux financiers, règlements et transferts</strong></p><ul><li><strong>Virements internes :</strong> Transferts de fonds entre les comptes d'un même Client (hors rechargement Wallet).</li><li><strong>Passerelles Wallet/Compte :</strong> Possibilité d'opérer des mouvements de fonds bidirectionnels entre les comptes de dépôt (courant/épargne) et son Wallet.</li><li><strong>Transferts inter-Wallets :</strong> Envoi de monnaie électronique vers d'autres Wallets.</li><li><strong>Envoi de fonds par code de retrait :</strong> Le transfert de fonds de son Wallet vers des bénéficiaires ne disposant pas de comptes (non utilisateurs), via la création d'un code secret unique permettant le retrait des fonds.</li><li><strong>Transfert Wave :</strong> Flux financiers bidirectionnels permettant de recharger ou de décharger un compte Wave depuis son portefeuille MyFIDRA.</li><li><strong>Règlements marchands :</strong> Achats de biens et de services directement depuis le Wallet.</li><li><strong>Planification :</strong> Programmation de virements de fonds récurrents ou différés.</li></ul><p><strong>3.3. Crédit</strong></p><ul><li>Simulation de capacité d'emprunt et dépôt dématérialisé des demandes de crédit, avec tableau de bord de suivi en temps réel.</li></ul><p><strong>3.4. Épargne</strong></p><ul><li>Simulation et suivi des plans épargnes.</li></ul><p><strong>3.5. Outils de géolocalisation</strong></p><ul><li>Cartographie et coordonnées des agences physiques du FIDRA.</li></ul><p><strong>3.6. Évolution des services et restrictions</strong></p><ul><li>Le FIDRA se réserve le droit de déployer les fonctionnalités de manière progressive. Le Client est averti que certaines fonctionnalités peuvent ne pas être opérationnelles dès la souscription. L'intégration de toute nouvelle option sera notifiée au Client par tout moyen laissant trace écrite.</li><li>Le FIDRA détermine unilatéralement les plafonds journaliers ou mensuels des transactions. L'Utilisateur peut demander à restreindre ses propres limites, mais ne peut en aucun cas exiger le dépassement des seuils maximaux fixés par le FIDRA.</li><li>Il est strictement interdit d'utiliser MyFIDRA à des fins frauduleuses ou illicites. Le Service ne doit en aucun cas servir de support à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement de structures terroristes.</li><li>MyFIDRA est disponible en versions française et anglaise.</li></ul><p><strong>ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ACCÈS ET MODALITÉS TECHNIQUES</strong></p><p>La plateforme est accessible de manière continue (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7), hors périodes de maintenance technique, évitant ainsi au Client tout déplacement en agence.</p><p><strong>4.1. Configuration matérielle requise</strong></p><p>L’Utilisateur accède aux services MyFIDRA en téléchargeant sur Google Play ou App Store l’application sur son téléphone ou sa tablette.&nbsp;</p><p><strong>4.2. Procédures d'authentification</strong>&nbsp;</p><p>L’accès à MyFIDRA requiert obligatoirement une validation d'identité préalable :</p><ul><li><strong>À la souscription :</strong> l’Utilisateur recevra un code d’identification et procédera à la création de son compte (identifiant/mot de passe)</li><li><strong>Lors de connexions ordinaires :</strong> Saisie des codes d'accès secrets (identifiant et mot de passe).</li><li><strong>À la validation des transactions :</strong> Pour chaque mouvement financier, le Client doit confirmer son accord soit par la saisie de son mot de passe secret, soit par l'insertion d'un code à usage unique (OTP) envoyé instantanément par SMS, selon l'option qu'il aura sélectionnée.</li></ul><p><strong>ARTICLE 5 : DURÉE DE VALIDITÉ ET MODALITÉS DE RÉSILIATION</strong></p><p>L'adhésion au service MyFIDRA est conclue pour une durée indéterminée, alignée sur la durée de la relation bancaire globale unissant le Client au FIDRA.</p><p>Chacune des Parties dispose de la faculté de mettre fin à tout moment au service MyFIDRA, sous réserve du respect d'un délai de préavis d'un (01) mois.&nbsp;</p><p>La notification de la résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre au porteur contre décharge.&nbsp;</p><p>Tout ordre donné avant la prise d’effet de la résiliation est exécuté conformément aux conditions et dates convenues.&nbsp;</p><p>Le FIDRA s'autorise à suspendre ou résilier l'accès immédiatement et sans mise en demeure préalable dans les cas suivants :</p><ul><li>Non-respect des engagements contractuels ou violation des lois et règlements en vigueur,</li><li>Inactivité totale constatée sur l'application pendant une période continue de douze (12) mois,</li><li>Clôture définitive des comptes du Client ouverts dans ses livres, laquelle entraîne de plein droit la résiliation instantanée du service MyFIDRA.</li></ul><p><strong>ARTICLE 6 : DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ ET PROTECTION</strong></p><p><strong>6.1. Confidentialité des flux d'informations</strong>&nbsp;</p><p>L'ensemble des transferts de données informatiques transitant entre le FIDRA et le terminal de l'Utilisateur fait l'objet d'un chiffrement de bout en bout, selon les normes de sécurité en vigueur, garantissant l'inviolabilité des informations transmises.</p><p><strong>6.2. Obligations de vigilance à la charge de l'Utilisateur</strong></p><p>Il appartient à l'Utilisateur de veiller à la sécurité matérielle et logicielle des appareils qu'il utilise. À ce titre, il s'engage à se connecter exclusivement via des équipements dotés d'un pare-feu actif, de systèmes antivirus et d'outils de protection contre les logiciels espions régulièrement mis à jour.</p><p>Le Client assume la responsabilité exclusive de la garde, de la confidentialité et de la protection de ses codes d'accès, identifiants et codes PIN. Il doit prendre toutes les mesures raisonnables pour dissimuler ces informations et empêcher des tiers d'en prendre connaissance. Il s'assure également que les personnes qu'il autoriserait éventuellement à utiliser son terminal respectent ce secret absolu.</p><p>En cas de perte, de soustraction frauduleuse, de détournement de ses codes secrets ou face à toute anomalie technique pouvant compromettre la sécurité de son espace, l'Utilisateur doit immédiatement en informer son gestionnaire de compte au FIDRA, par tout moyen laissant trace écrite.</p><p>Le Client supporte l'intégralité des conséquences financières pouvant résulter d'une utilisation incorrecte, malveillante ou illicite de ses données de connexion, que le fait émane de lui-même ou d'un tiers. Il s'engage à indemniser le FIDRA pour tout préjudice direct ou indirect subi du fait de cette négligence. Le FIDRA se réserve le droit d'exiger une copie du dépôt de plainte officiel ou du certificat de perte délivré par les autorités en cas de sinistre.</p><p>Sauf stipulations expresses contraires, les moyens d’accès au service MyFIDRA mis à disposition par le FIDRA demeurent sa propriété matérielle et intellectuelle exclusive, à l'exclusion des codes secrets générés et choisis de manière privée par le Client.</p><p><strong>6.3. Obligations de sécurité à la charge de l'Institution</strong></p><p>Le FIDRA s'engage à mettre en œuvre les dispositifs de sécurité nécessaires pour préserver le secret absolu des codes d'accès confidentiels générés par l'Utilisateur. Le FIDRA s'interdit d'émettre tout nouvel accès sans demande expresse du Client, sauf dans le cadre d'une procédure de renouvellement ou de remplacement technique.</p><p>Dès réception de la notification de perte ou de vol d'un identifiant formulée par le Client, le FIDRA s'engage à bloquer sans délai l'accès à la plateforme correspondante. Le Client demeure seul et unique responsable des opérations validées sur son compte jusqu'à la prise d'effet de cette notification de blocage. Il est précisé que toute déclaration parvenue au FIDRA après 16h00 (heure locale) sera réputée reçue et traitée le jour ouvré suivant.</p><p>Le FIDRA garantit la parfaite confidentialité des informations qui lui sont confiées par le Client, dans le cadre du Service.</p><p><strong>ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS DU FIDRA</strong></p><p>Le FIDRA s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour rendre le Service disponible au Client dans les plus brefs délais, après validation de la souscription, et à veiller à la bonne exécution des instructions financières reçues.</p><p>Toutefois, le FIDRA est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant à la continuité de l'accès au service. Sa responsabilité ne saurait être valablement recherchée en cas de dysfonctionnements, de coupures ou d'altérations du service causés par des défaillances des réseaux de télécommunication ou du fournisseur d'accès Internet du Client. Le FIDRA demeure totalement étranger à tout litige susceptible de survenir entre le Client et le fournisseur d’accès à internet ou l’opérateur de télécommunication.</p><p>De même, le FIDRA décline toute responsabilité en cas de mauvaise manipulation de MyFIDRA par l'Utilisateur, ou en cas d'utilisation d'un terminal défectueux ou non sécurisé par ce dernier.</p><p>Pour des motifs légitimes de maintenance, d'optimisation technique, de mise à niveau du Service ou en cas d'alerte de sécurité imminente, le FIDRA dispose de la faculté d'interrompre momentanément, en tout ou partie, l'accès à MyFIDRA, et ce, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. Le FIDRA s'efforcera de limiter la durée de ces fenêtres d'intervention et d'en avertir les usagers par tout moyen écrit ou affichage approprié, sauf si des impératifs de sécurité urgents ou des obligations légales l'interdisent.</p><p>Le FIDRA s'autorise en outre à suspendre unilatéralement l'accès aux identifiants du Client en cas de forte présomption d'utilisation frauduleuse ou de compromission des données de sécurité. Le Client en sera averti immédiatement après, par un écrit traçable, et les accès seront rétablis dès que le risque de sécurité aura été définitivement écarté.</p><p>La responsabilité du FIDRA est engagée pour les seules opérations frauduleuses qui surviendraient après la réception effective de la notification de vol ou de perte des codes d'accès. Enfin, le FIDRA est libéré de toutes ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et insurmontable.</p><p><strong>ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DU CLIENT</strong></p><p>Le Client s’oblige à respecter scrupuleusement les consignes d'utilisation de l'application MyFIDRA, particulièrement les directives liées à la sécurité informatique. Il assume l'entière responsabilité des risques découlant d'un usage frauduleux de ses clés de connexion, sauf s'il parvient à démontrer une faute caractérisée imputable directement au FIDRA.</p><p>En cas de doute sur la confidentialité de ses codes, le Client doit procéder à leur modification immédiate au sein des paramètres de l'application. Toute transaction validée au moyen de l’identifiant et du mot de passe secrets du Client sera réputée émaner de lui-même de manière irrévocable.</p><p>Le Client s’engage à informer sans délai le FIDRA de toute modification de ses coordonnées téléphoniques ou adresse e-mail et ce, pour éviter tout retard dans l’exécution des opérations. A défaut de cette information, le FIDRA ne saurait être tenu pour responsable du retard de traitement des opérations réalisées par le Client.</p><p>Si une démarche frauduleuse est établie à l'encontre du Client, ce dernier devra couvrir l'intégralité des pertes financières subies.</p><p>Pour une utilisation prudente du Service, il est recommandé au Client de suivre les bonnes pratiques suivantes :</p><ul><li>Conserver des copies physiques ou numériques des récapitulatifs de ses transactions.</li><li>Procéder à une vérification systématique de ses relevés de compte périodiques et signaler sans délai toute anomalie à l'établissement.</li><li>Mémoriser ses codes secrets sans jamais les inscrire sur un support physique ou numérique accessible à des tiers.</li><li>Écarter les codes PIN trop simplistes ou facilement déductibles (années de naissance, suites logiques, parties du numéro de téléphone, etc.).</li><li>S'assurer d'être à l'abri des regards indiscrets lors de la saisie de ses informations confidentielles sur son écran.</li></ul><p><strong>ARTICLE 9 : CONDITIONS TARIFAIRES</strong></p><p>L’acquisition du matériel de connexion, les coûts d’abonnement Internet ainsi que les taxes de communication téléphonique demeurent à la charge exclusive du Client.</p><p>Les services de l'application MyFIDRA ainsi que les commissions liées aux opérations exécutées font l'objet d'une tarification spécifique. Celle-ci est détaillée dans la brochure tarifaire générale du FIDRA, librement consultable au sein de son réseau d'agences physiques.</p><p>Par les présentes, le Client consent expressément à ce que le FIDRA débite automatiquement, et sans aucune autre formalité son compte courant, des frais, abonnements et commissions exigibles au titre du service MyFIDRA.</p><p>Le FIDRA conserve la possibilité de réviser sa grille tarifaire à tout moment. Toute modification contractuelle ou tarifaire sera portée à la connaissance du Client au moins deux (02) mois avant sa date d'application effective, par le biais d'un support écrit ou électronique traçable. L'absence de contestation ou de demande de résiliation du service par le Client avant l'expiration de ce délai de deux (02) mois, vaudra acceptation pleine et entière des nouvelles conditions tarifaires.</p><p><strong>ARTICLE 10 : RÉGIME DE LA PREUVE INSTRUMENTALE</strong></p><p>Les Parties s'entendent pour reconnaître une valeur juridique probante absolue aux ordres de paiement et opérations réalisés sur l'application dès lors qu'ils ont été validés par la saisie des codes confidentiels et d'authentification requis.</p><p>En cas de contestation d’une opération résultant d’un ordre passé via les services MyFIDRA, le FIDRA s’engage à rapporter la preuve que l’opération a été authentifiée, correctement enregistrée et comptabilisée et n’a pas été affectée par un incident technique ou une autre défaillance.</p><p>Les Parties s'accordent à reconnaître une force probante prioritaire aux journaux informatiques (logs), extraits de bandes-journaux et enregistrements numériques sauvegardés sur les serveurs informatiques du FIDRA ou de ses prestataires techniques agréés.</p><p>Le FIDRA formalise chaque transaction par l'émission d'un avis d'opération ou d'un relevé, disponible en agence, transmis par courrier ou accessible en consultation directe sur l'application. Le Client dispose d'un délai de trois (03) mois à compter de la mise à disposition de l'information pour contester une écriture comptable. Passé ce délai, les opérations mentionnées sur le relevé sont réputées définitivement approuvées par l'Utilisateur.</p><p><strong>ARTICLE 11 : MISES À JOUR ET ÉVOLUTIONS DU SERVICE</strong></p><p>Pour s'adapter aux évolutions de la technologie et optimiser l'expérience utilisateur, le FIDRA effectuera de manière périodique des mises à niveau et des modifications sur MyFIDRA. Les fonctionnalités non actives lors de la signature initiale seront déployées au fur et à mesure et mises d'office à disposition du Client, ce que ce dernier accepte, sauf refus exprès formulé par écrit. Le FIDRA informera l’Utilisateurs de ces ajouts par tout canal de communication traçable.</p><p>Dans l'hypothèse où ces évolutions techniques ou logicielles ne conviendraient pas au Client, ce dernier conserve la faculté de rompre sans frais le contrat selon la procédure décrite à l’article 5. Si ces mises à jour induisent une modification des coûts des services, le Client pourra soit accepter la nouvelle tarification, soit résilier immédiatement les présentes conditions.</p><p><strong>ARTICLE 12 : TRANSFERT DU COMPTE DU CLIENT VERS UNE AUTRE AGENCE DU FIDRA</strong></p><p>La décision du Client de transférer la gestion de ses comptes vers une autre agence physique du FIDRA n'entraîne pas la rupture du présent contrat. L’abonnement au service MyFIDRA est automatiquement transféré vers la nouvelle agence de domiciliation, sans interruption. Les identifiants de connexion, codes PIN et éléments de sécurité demeurent inchangés et pleinement valides.</p><p><strong>ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL</strong></p><p><strong>13.1. Consentement au traitement des informations</strong></p><p>Le Client autorise expressément le FIDRA à traiter les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des présentes ainsi que celles relatives aux opérations effectuées au moyen des Services notamment, dans le cadre de la gestion de leur fonctionnement et en vue d’assurer les paiements.</p><p><strong>13.2. Finalités des traitements mis en œuvre</strong></p><p>La collecte et les traitements réalisés par le FIDRA ont, notamment, pour finalités :</p><ul><li>La gestion du Service et/ou des fonctionnalités souscrites ;</li><li>La gestion de la relation Client ;</li><li>La gestion des risques, la prévention de la fraude, le recouvrement ou la cession de créances et la gestion des incidents de paiement ;</li><li>La prospection et la réalisation d’animations commerciales, d’études statistiques et patrimoniales ;&nbsp;</li><li>Le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;</li><li>Tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, peut faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.</li></ul><p><strong>13.3. Communication de données à caractère personnel à des tiers</strong></p><p>Le FIDRA est autorisé par le Client, de convention expresse, à collecter, traiter et communiquer ses données à caractère personnel :</p><ul><li>à ses autorités de tutelles, aux prestataires et sous-traitants qui interviennent pour son compte, à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l’exécution des prestations concernées, ainsi qu’en tant que de besoin en vue d’exécuter les ordres et transactions du Client, et assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ;</li><li>Aux bénéficiaires de transactions ainsi qu’à leurs Banques, à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.</li></ul><p><strong>13.4.&nbsp;</strong>En dehors des cas où elles répondent aux obligations légales ou réglementaires auxquelles est tenu le FIDRA, ainsi que celles mentionnées ci-dessus, ces communications sont pour l’essentiel nécessaires à la gestion de la relation et ont pour objet notamment de :</p><ul><li>Permettre l’étude et la gestion du dossier du titulaire dans le cadre de délégations consenties par le FIDRA ;</li><li>Réaliser des études statistiques ;</li><li>Assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celle de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux ;</li><li>Assurer par ailleurs la distribution des produits et services proposés par le FIDRA. Les informations nécessaires à l’étude, la souscription et la gestion des produits et services peuvent donc être communiquées à l’entité concernée. Le Client peut dans ce cas s’opposer, sans avoir à motiver sa demande, à ce que ces données soient communiquées et/ou utilisées à ces fins en s’adressant au Service Client.</li></ul><p><strong>13.5 –</strong>&nbsp;Le FIDRA déclare avoir obtenu les autorisations nécessaires éventuelles pour effectuer le traitement de toutes les données à caractère personnel.</p><p><strong>13.6 – Transferts de données à caractère personnel</strong></p><p>Les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers n’assurant pas un niveau de protection suffisant de la vie privée, en raison notamment de ses partenaires et de ses sous-traitants et des mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celle de l’utilisation des réseaux de paiement.</p><p>Dans ce cas, le FIDRA met en œuvre les moyens permettant d’assurer la protection et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.</p><p>&nbsp;<strong>13.7 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition</strong></p><p>Le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant et peut également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Il peut également s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, étant entendu que cette opposition peut entraîner l’impossibilité pour le FIDRA de fournir le produit ou le service demandé ou souscrit voire la clôture de son compte.</p><p>Ces droits peuvent être exercés par écrit auprès de son agence de domiciliation ou auprès du correspondant au traitement des données à caractère personnel du FIDRA.</p><p><strong>13.8 –</strong>&nbsp;Le FIDRA est assujetti aux dispositions pénales qui sanctionnent le blanchiment de capitaux ainsi que le financement du terrorisme. Il est également tenu de s’informer auprès du Client pour les opérations qui lui paraitront comme inhabituelles en raison notamment des modalités, de leurs montants ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles initiées jusqu’alors par ce dernier. Le Client s’engage à donner au FIDRA en tant que de besoin toute(s) information(s) utile(s) sur le contexte de ces opérations.</p><p><strong>ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION</strong></p><p>La mise à disposition de l'application MyFIDRA n'emporte aucune cession de droits de propriété au profit de l'Utilisateur. Le FIDRA (ou ses donneurs de licences tiers) conserve l'entière et exclusive propriété intellectuelle, logicielle et matérielle de l'application MyFIDRA, de sa base de données, de ses interfaces et de l'ensemble des éléments graphiques ou textuels qui la composent.</p><p><strong>14.1. Licence d’utilisation de l'Application</strong></p><ul><li>Le FIDRA concède au Client, pour toute la durée d'activation du contrat, un droit d'usage (licence) strictement personnel, révocable, non transférable et non exclusif de l'application mobile MyFIDRA sur son terminal compatible.</li><li>Cette licence autorise exclusivement l'installation et le fonctionnement de l'application dans le strict cadre de sa destination commerciale telle que définie par les présentes conditions.</li><li>Il est rigoureusement interdit à l'Utilisateur de procéder à toute reproduction, traduction, décompilation, ingénierie inverse, modification ou adaptation, même partielle, du code source ou de l'application, sans l'accord préalable, écrit et exprès du FIDRA. Le Client est uniquement autorisé à effectuer les opérations techniques de téléchargement, d'affichage et d'exécution nécessaires à l'utilisation normale de l'interface.</li></ul><p><strong>14.2. Licence de la Base de Données</strong></p><ul><li>Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation privée et non exclusive lui permettant d'interroger la base de données intégrée à l'application MyFIDRA dans la stricte limite de ses besoins d'utilisation ordinaires.</li><li>Toute opération d'extraction, de captation ou de réutilisation, massive ou répétée, portant sur le contenu qualitatif ou quantitatif de la base de données MyFIDRA est formellement interdite. Les requêtes automatisées ou systématiques sortant du cadre d'une utilisation normale et portant préjudice aux intérêts légitimes de l'établissement sont prohibées.</li></ul><p><strong>14.3. Protection des Signes Distinctifs</strong></p><ul><li>Les logos, chartes graphiques, marques de fabrique et dénominations commerciales déposés ou exploités au sein de l'application MyFIDRA sont la propriété exclusive du FIDRA. Aucune reproduction ou utilisation de ces signes distinctifs n'est tolérée sans l'obtention d'un consentement écrit préalable de l'institution.</li></ul><p><strong>ARTICLE 15 : AUTONOMIE ET DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS</strong></p><p>Si l'une quelconque des clauses, phrases ou sections du présent document venait à être déclarée nulle, inapplicable ou illégale au regard d'une décision de justice ou d'une évolution législative locale, cette invalidité n'affectera en rien la validité, la portée et l'opposabilité des autres dispositions des présentes conditions générales, lesquelles conserveront leur plein effet, à moins que l'économie générale du contrat s'en trouve fondamentalement altérée.</p><p><strong>ARTICLE 16 : LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES</strong></p><p>Le présent contrat est régi, interprété et appliqué conformément aux lois et réglementations bancaires locales en vigueur dans le pays d'exécution du service, à l'exclusion de tout autre droit étranger.</p><p>Tout différend ou litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la rupture des présentes conditions générales fera l'objet d'une tentative de résolution amiable entre les parties. À défaut d'accord amiable formalisé dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du FIDRA.</p>